21 décembre 2023
Publié le :
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La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
Historique
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24 janvier 2024
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxRevirement de jurisprudence, abandon de la position antérieure sur la confirmation tacite des contrats conclus hors établissement pour en revenir à une orientation plus favorable à la protection du consommateur.
Civ. 1re, 24 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.115 -
20 décembre 2023
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxPour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis ce qui peut poser difficulté lorsque plusieurs prestations sont promises.
Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin
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17 janvier 2024
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxIl résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
Cass. Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
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10 janvier 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause
Cass., Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin
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10 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxDans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin