19 octobre 2023
Publié le :
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Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Cass. Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin
Historique
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22 novembre 2023
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxIl résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable.
Cass. Chambre commerciale financiere et economique, 22 novembre 2023, n° 22-18.306
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26 octobre 2023
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties. Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-22.315, Publié au bulletin
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15 novembre 2023
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxDans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.
Cass. Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin -
26 octobre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsqu’une partie entend poursuivre l’exécution forcée d’une transaction résultant d’une médiation, d’une conciliation, ou d’une procédure participative, elle doit saisir le juge d’une requête à fin d’homologation. N’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l’ordonnance d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.
Cass., civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletin
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19 octobre 2023
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxPrive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Cass. Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin
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26 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxSi le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle
Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-16.216, Publié au bulletin