-29 juin 2023
Publié le :
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Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
Historique
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-29 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesDès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732