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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
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  6. 21 juillet 2023

21 juillet 2023

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Veille juridique
Veille juridique / Droit rural et viticole

L'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.

Journal officiel de la République française - N° 167
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Historique

  • 21 juillet 2023
    Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Droit rural et viticole
    L'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.

    Journal officiel de la République française - N° 167
     
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  • 8 juin 2023
    Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Droit rural et viticole
    L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.

    L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.

    Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin

     
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