Historique

• 11 juillet 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence présente les différents enjeux et défis à relever pour celle-ci, et offre une interview de Benoît Cœuré et de Margrethe Vestager, dans un contexte de crises européennes, ainsi que d’évolution et d’adaptation du droit de la concurrence.
  
  Aut. conc., rapport annuel 2022, 11 juill. 2023
  
   
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• 15 juin 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le juge national ne peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision.
  
  CEDH, 15 juin 2023, C‑287/22
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