Historique

• 14 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Décision - Pourvoi n°22-18.426 | Cour de cassation
  
   
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• 13 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu’un contrat d’assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les contrats caducs n’ont pas été entièrement exécutés à la date d’exercice de la faculté de renonciation. 
  
  Cour de cassation, Première chambre civile - 22-21.451 | Dalloz
  
   
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• 14 février 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Les obligations remboursables en actions constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances et non pas des actions. Ce ne sont donc pas des biens professionnels au sens de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.
  
  Cass. Com, 14 février 2024, 22-16.954, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 mars 2024
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024 n°22-22.939  
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• 28 février 2024
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’elle tend aux mêmes fins qu’une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais.
  
  Cass. Soc. 28 février 2024, n°23-10.295 
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•  27 février 2024
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La chambre criminelle réaffirme qu’une action en contrefaçon est conditionnée à la démonstration d’un usage de la marque dans la vie des affaires. Sa décision met en évidence l’interprétation autonome de la notion et rappelle que le préjudice causé au propriétaire de la marque doit traduire un objectif économique propre à la vie des affaires.
  
  Cass. Crim. 27 février 2024, 23-81.563, 
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