Historique

• 10 mai 2024
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Il résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
  
  Cass. Com. 10 mai 2024, n°22-16.158 
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• 23 mai 2024
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.
  
  Décision - Pourvoi n°22-15.537 | Cour de cassation
  
   
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• 23 mai 2024
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.
  
  Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 23-12.133, Publié au bulletin 
  
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête.
  
  Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 21-22.541
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• 2 mai 2024
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner est sanctionnée par la nullité de l'acte, à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 22-22.968
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• 23 mai 2024
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire.
  
  Cass. Com. 23 mai 2024, 21-18.706
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