22 novembre 2023
Publié le :
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Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin
Historique
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13 décembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l’inscription soumise aux conditions de l’article 2438 du code civil.
Cass. Com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R
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30 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.
Cass., Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-21.579, Publié au bulletin
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30 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail.
Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-22.539, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin
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29 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementPacte Dutreil : Si les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l’engagement collectif.
Décision - Pourvoi n°21-25.329 | Cour de cassation
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23 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.
Cass. Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.866, Publié au bulletin