Historique

• 21 septembre 2023
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.
   
  Cass., Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-15.850, Inédit 
  
   
  Lire la suite
• 18 janvier 2024
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-16.974, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 13 décembre 2023
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-21.047 21-24.496, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 17 janvier 2024
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Aux termes de l’article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive. 
  
  Cass., Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-18.090, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 20 décembre 2023
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur. 
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 13 décembre 2023
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite