Historique

• 20 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne dispose, le cas échéant du choix de saisir le tribunal civil ou commercial.
  
  Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.185, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Seule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
  
  Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante.
  
  Cass., Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et admet que, dans un litige civil, une partie puisse parfois utiliser une preuve obtenue de manière déloyale.
  
  Cass. Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
  
  Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/12/2023, 488900
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin 
  
   
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