Historique

• 24 janvier 2024
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans deux arrêts la première chambre civile revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.
  
  Civ. 1ère, 24 janvier 2024, 21-20.691,
  
  Civ. 1ère 24 janvier 2024, 21-20.693,
   
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si le créancier auquel l’insaisissabilité d’un immeuble de son débiteur est inopposable peut, même postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, il ne peut pas, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues à l’article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l’exercice individuel de ses actions concernant les autres éléments du patrimoine du débiteur.
  
  Cass. Com. 17 janvier 2024, 22-20.185,
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. 
  
  Civ. 2ème,  21 décembre 2023, 21-21.140, 
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•  20 décembre 2023
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes. 
  
  Cass. Com. 20 décembre 2023, 22-17.612 
   
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• 12 décembre 2023
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Lorsque le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises d’une seconde société, cette dernière doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail.
  
  Cour de cassation, crim., 12 décembre 2023, 22-84.854, Publié au bulletin
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La seule de production de la déclaration récapitulative modèle R est insuffisante pour établir la preuve qu’un local est réputé à usage d’habitation.
  
  Cour de cassation, civ. 3, 11 janvier 2024, 22-21.126, Publié au bulletin
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