29 mai 2024
Publié le :
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Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Cass. Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin
Historique
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29 mai 2024
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementIl résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Cass. Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin
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19 juin 2024
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesLa chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée.
Cass, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-82.194, Publié au bulletin
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19 juin 2024
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesSuivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.
Cass. Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin
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15 mai 2024
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLa chambre commerciale distingue deux catégories d’atteintes alléguées au droit des marques en matière viticole : L’apposition d’une mention d’embouteillage ne vaut pas usage tandis que la désignation du « fournisseur » tombe sous le coup du droit des marques
Cass., Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-20.464, Inédit
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26 juin 2024
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.
Cass, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletin
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25 juin 2024
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesLa chambre criminelle précise les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies et explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée.
Cass, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-81.491, Publié au bulletin