Historique
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REFORME DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER : QUELS CHANGEMENTS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026 ?
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Recouvrement de créances
Co-auteurs : Juliette LA MARCA et Morgane KERMOYAN Prévue par le décret n°2026-96 du 16 février 2026, cette réforme s’applique aux ordonnances portant injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026 et ce, même si la requête a été déposée avant cette date. La procédure d’in... -
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Recouvrement de créances
La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure de recouvrement, entrée en vigueur le 25 avril 2026, permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses. Cette nouvelle procédure se trouve codifiée aux articles L.126-1 et suivants du Code d... -
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 inopposable aux créances antérieures au 15 mai 2022
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Entreprises en difficultésRecouvrement de créances
Cass. com., 04 février 2026, nº 24-22.869 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (I) et, d’autre part, sur le droit de poursuite du créancier, dont la créance est antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février...- design-sans-titre-69a01375f0f14.png
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LE RECOUVREMENT DE CREANCES PAR LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Recouvrement de créancesProcédure civile
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, permet à un créancier d’obtenir rapidement et sans débat contradictoire un titre exécutoire pour recouvrer sa créance. Ce n’est qu’une fois l’ordonnance signifiée et en cas d’opposition du... -
Contrat de prêt et déchéance du terme : l’absence du jeu d’une clause jugée abusive
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Recouvrement de créancesBanque
Cass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’un prêt, sans préavis raisonnable ni formalité judiciaire particulière, est qualifiée d’abusive et ainsi non-écrite... -
DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISI PAR REQUÊTE, LA POSTULATION EST FACULTATIVE
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Contentieux des affairesRecouvrement de créances
Par un avis rendu le 25 avril 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le juge de l’exécution est saisi par requête, les règles de la postulation de l’avocat n’ont pas vocation à s’appliquer. Un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dan...