25 janvier 2024
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.
Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, 22-22.036,
Historique
-
8 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesUne action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.
Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-22.301, -
5 février 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation rappelle dans un premier temps que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion. Dans un second elle énonce que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime devant une commission des victimes d’infractions permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. Enfin, elle rappelle également les conditions pour que l’indemnisation intervienne en présence d’une infraction non-intentionnelle de la part d’une personne physique ayant indirectement causé le dommage.
Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-18.728, -
8 février
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile.
Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-24.806, -
1er février 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesComme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.
Cass. Civ. 3ème, 1 février 2024, 22-21.025, -
25 janvier 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.
Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, 22-22.036, -
8 février 2024
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, cette irrecevabilité ne pouvant être régularisée par notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, n°22-22.301 (Publié au bulletin)