21 décembre 2023
Publié le :
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Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.
Civ. 2ème, 21 décembre 2023, 21-21.140,
Historique
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2 février 2024
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe juge administratif est seul compétent pour statuer sur le licenciement d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), sauf transfert d’activité réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 712-11-1 du code de commerce.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 février 2024, 472745 -
24 janvier 2024
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesDans deux arrêts la première chambre civile revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.
Civ. 1ère, 24 janvier 2024, 21-20.691,
Civ. 1ère 24 janvier 2024, 21-20.693,
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21 décembre 2023
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.
Civ. 2ème, 21 décembre 2023, 21-21.140, -
11 janvier 2024
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa seule de production de la déclaration récapitulative modèle R est insuffisante pour établir la preuve qu’un local est réputé à usage d’habitation.
Cour de cassation, civ. 3, 11 janvier 2024, 22-21.126, Publié au bulletin -
12 janvier 2024
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesPar sa première décision, la Cour d’appel financière revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application.
Cour d’appel financière, Première chambre, 12 janvier 2024, n° 2024-01 -
24 janvier 2024
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d’un huissier n’est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur.
Cour de cassation, civ. 1, 24 janvier 2024, 22-14.748