20 décembre 2023
Publié le :
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Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne dispose, le cas échéant du choix de saisir le tribunal civil ou commercial.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.185, Publié au bulletin
Historique
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10 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxDans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.108, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxL’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne dispose, le cas échéant du choix de saisir le tribunal civil ou commercial.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.185, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementSeule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin
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22 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et admet que, dans un litige civil, une partie puisse parfois utiliser une preuve obtenue de manière déloyale.
Cass. Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin