Historique

• 20 mars 2024
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
  
  Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, 
  Lire la suite
• 7 mars 2024
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 
  
  Cass. Civ. 3ème,, 7 mars 2024, 22-20.555, 
  Lire la suite
• 20 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  en application de l'article 1328 du code civil, devenu le nouvel article 1377 du code civil, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l’existence n’est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 23-11.844
  Lire la suite
• 14 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
  
  Cass. Civ. 3ème, 14 mars 2024, 22-24.222, 
  Lire la suite
• 13 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.
  
  Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2024, 22-24.349, 
  Lire la suite
• 11 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413 
  Lire la suite