Historique
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De l’articulation entre les mesures d’instruction in futurum prévues par l’article 145 du Code de procédure civile et la protection du secret des affaires
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Savine DEMARQUETTE-MARCHAT et Nikita POURRET L’article 145 du code de procédure civile permet à une partie, avant tout procès, de demander au juge la communication de documents détenus par son adversaire afin de conserver ou d’établir une preuve. Pour être accordée, la deman... -
CONCURRENCE DELOYALE PAR UN ANCIEN SALARIE : OBLIGATION DE VIGILANCE ACCRUE MISE A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Muriel BOURLIOUX et Morgane KERMOYAN Com. 2 septembre 2026, n°25-12.718 Bien que la liberté du commerce et de l’industrie soit juridiquement reconnue, toutes les formes de concurrence ne sont pas admises. Véritable création prétorienne, la concurrence déloyale, est un... -
La Cour de cassation précise les limites de la notion de créancier apparent en cas de fraude
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Benjamin OUTTERYCK et Laura MARILLIER Par un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. com., n° 24-13.306), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante quant à la portée de l'article 1342-3 du Code civil relatif au paiement effectué entre les mains d'u...- banniere_pivoine-6a6733db9133c-6abb622736406.webp
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La caractérisation du vice de violence, au sens de l’article 1143 du Code civil, n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pression. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n°24-15.070
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Dans cette affaire, des époux et l’EARL leur appartenant ont consenti un bail rural au profit de l’un de leurs fils. En contrepartie de ce bail, le fils versait un loyer particulièrement faible au regard de la valeur des biens loués. Peu de temps après la conclusion du bail, les parents... -
Mesures d’instruction in futurum : focus sur la conciliation entre droit à la preuve, principe du contradictoire et vie privée du salarié
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Cass. 2e civile, 16 avril 2026, n°23-12.123 L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge notamment sur requête, et donc de façon non contradictoire, que soient ordonnées des mesures d’instructions avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime à conservation ou... -
L’ADOPTION DE LA LOI VISANT À L’INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES (LOI N° 2026-307 DU 23 AVRIL 2026)
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Pauline BARDON et Juliette LA MARCA Dans un objectif affirmé de désengorgement des juridictions, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, ayant pour objet de créer une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commercia...