Historique

• 13 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Il résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et sans que l’article L. 643-11 y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, qui n’était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux ans et demi au moment de l’accident. 
  
  Cass, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.850, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Les restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
  
  Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l’inscription soumise aux conditions de l’article 2438 du code civil. 
  
  Cass. Com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.
  
  Cass., Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-21.579, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-22.539, Publié au bulletin 
  
   
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