Historique

• 22 juin 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.
  
  Cass. 3ieme civile 3, 22 juin 2023, 23-40.006, Publié au bulletin
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• 7 septembre 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
  
  Cass. Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 22-18.101, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-25.587 21-25.588, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux

  Veille juridique / Droit du transport
  En dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.
  
  Cass. com, 5 juillet 2023, 21-21.115, Publié au bulletin 
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Dans un contrat de bail, le locataire ne peut fonder le non-paiement des loyers sur la présence seule d’infiltrations s’il n’est pas prouvé que ces infiltrations rendent les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2...
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, viole les articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui laisse au bénéfice du vendeur le « bouquet » et les arrérages échus et impayés au jour de la résolution, sans avoir retenu qu’ils constituaient des dommages-intérêts..
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-13.209, Publié au bulletin 
  
   
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