Historique

• 15 novembre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 
  
  Cass. Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-82.826, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 22-16.185, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui se voit imposer des délais de grâce par décision du président ne peut directement former un pourvoi contre ladite décision dès lors que la voie d’appel lui est par principe ouverte. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-15.776, Publié au bulletin 
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.
  
  Cass. Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.545, Publié au bulletin 
  
   
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• 16 novembre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
  
  Cass. Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-19.422, Publié au bulletin
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• 25 novembre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Si l’option de souscription ou d’achat d’actions est un bien propre par nature, les actions ainsi acquises sont communes si la levée de l’option intervient avant la dissolution de la communauté. Lorsqu’une dépense d’amélioration sur un bien grevé d’usufruit donne lieu à récompense et que l’usufruit s’est éteint au jour de la liquidation de la communauté, le profit subsistant est calculé en reportant la proportion de la contribution sur la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées.
  
  Cass. Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-23.139, Publié au bulletin
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