Historique

• 5 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
  
  Cass. Com, 5 juillet 2023, 22-13.287
   
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• 30 août 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte. 
  
  Cass. Com. 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
  
  Cass. 1iere civ. 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin 
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. 
  
  Cass. 3ieme civ, 21 septembre 2023, 22-15.359, Publié au bulletin 
   
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• 20 septembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions légales régissant la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 du code civil nouveau issu de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 ne sont pas applicables aux honoraires de l’expert-comptable.
  
  Cass. Com, 20 septembre 2023, 21-25.386, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Précisions de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
  
  Cass. 1iere civile, 12 juillet 2023, 21-22.843, Publié au bulletin 
  
   
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