FISCAL : Distribution de dividendes d’une SELARL à sa Holding
Auteur : Barbara Brau
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Amorce : Le Cabinet Pivoine Avocats recommande de limiter le montant des remontées de dividendes d’une SELARL à sa Holding à un montant annuel inférieur ou égal à 10 % du capital social, dans tous les cas de distributions à un professionnel TNS. On vous explique pourquoi !
Les gérants majoritaires de SARL, relevant du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), qui perçoivent de leur société, des dividendes, des primes d’émission ou toute somme versée en compte-courant, sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du montant du capital social de la société.
Cette règle s’applique bien évidemment aux sommes versées directement par la société au travailleur indépendant.
Dans un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de Cassation, 2ème chambre civile[1], vient d’affirmer que cette règle s’appliquait également aux sommes versées par une SELARL à la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qui détient le capital de la SELARL et dans laquelle le travailleur indépendant est associé.
En l’espèce, un dentiste était le seul associé professionnel d’une SELARL et le seul à pouvoir générer des revenus distribuables au profit de la SPFPL dans laquelle lui et son épouse étaient associés.
La Cour a estimé que les dividendes versés par La SELARL à la SPFPL, générés par l’activité professionnelle d’un seul travailleur indépendant, associé de la holding, étaient soumis aux cotisations sociales comme s’ils avaient été versés directement au travailleur non salarié, et ce, peu importe
- que les dividendes n’aient pas été appréhendés par le contribuable,
- que la SPFPL soit dotée d’une personnalité morale distincte
- et qu’elle soit soumise à l’Impôt sur les sociétés et non à l’Impôt sur le revenu.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats peut vous accompagner et vous conseiller en la matière.
[1] Cass. civ., 2e ch., 19 octobre 2023, n° 21-20366
Historique
-
Précisions sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une SAS dirigée par une personne morale
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementDans son arrêt rendu le 13 décembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale de la SAS, et de son représentant légal. En l’espèce, il s’agissait d’une SAS présid...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5e690b537.jpg
- pivoine-avocats-actu-droit-entreprise-difficulte-23-01-2024-65aa5e690b9d3.webp
-
Contestation d’une décision prise à l’unanimité
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financementLes deux seuls associés d’une société consentent une promesse de vente de la totalité de leurs parts à une société tierce à un prix fixé. Par deux assemblées ultérieures, ils décident, à l’unanimité, de verser au dirigeant et associé majoritaire, des primes exceptionnelles. L’acte défi...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5a5526ef9.jpg
- pivoine-avocats-actu-16-01-2024-2-65aa5b5266118.webp
-
INSAISISSABILITÉ LÉGALE VS NON REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES À LA CLÔTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financementÀ l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 20231, la Cour de cassation a rappelé, que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de po...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b.jpg
- pivoine-avocats-actu-droit-societe-liquidation-65a505c441494.webp
-
Sociétés : cession de titres et compte courant d’associé
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Corporate, droit de sociétés, financementCass.1ère civ. 27-9-2023 n°22-15.146 Amorce : Le compte courant de l’associé Cédant doit-il être remboursé par la Société ou l’Acquéreur ? Le cas étudié permet de répondre à la question et souligne l’importance de la rédaction de la convention de cession de titres. Lors d’une cession de...
- banniere_article_pivoine-6597c594164b7.jpg
- cession-de-titres-et-compte-courant-d---associe-6597c59f540a1.webp
-
Rémunération indirecte du dirigeant : la qualification d’acte anormal de gestion écarté
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Corporate, droit de sociétés, financementAmorce : Le Cabinet Pivoine Avocats vous recommande la plus grande prudence dans le cadre de la rémunération d’un holding actif par le biais d’une convention de prestations de services ou bien la rémunération d’un dirigeant. Nous revenons ici sur quelques cas de figure caractéristiques....
-
FISCAL : Distribution de dividendes d’une SELARL à sa Holding
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Corporate, droit de sociétés, financementAmorce : Le Cabinet Pivoine Avocats recommande de limiter le montant des remontées de dividendes d’une SELARL à sa Holding à un montant annuel inférieur ou égal à 10 % du capital social, dans tous les cas de distributions à un professionnel TNS. On vous explique pourquoi ! Les gérants majo...
- banniere_article_pivoine-654b50dd6be82.jpg
- distribution-de-dividendes-d---une-selarl-a-sa-holding-654b50fed3d1e.webp