24 janvier 2024
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Une cour d’appel ne peut se peut borner, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, à retenir que le caractère commercial de l’opération est indiscutable, alors que l’un des cessionnaires n’avait acquis ses parts que de l’un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d’eux ne pouvait produire d’effet à son égard.
Cass. Com, 24 janvier 2024, 20-13.755
Historique
-
FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLes SARL à associé unique (également appelées EURL) sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC. Toutefois, ce type de société a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Cette option doit, conformément à l’article 239 du CGI, être notifiée au...
-
17 janvier 2024
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementDans cet arrêt la Cour de cassation s’interroge sur le recel de communauté lorsqu’une société a été immatriculée après un divorce. Il ressort que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.
Cass. Civ. 1ère, 17 janvier 2024, 22-11.303, -
24 janvier 2024
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementUne cour d’appel ne peut se peut borner, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, à retenir que le caractère commercial de l’opération est indiscutable, alors que l’un des cessionnaires n’avait acquis ses parts que de l’un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d’eux ne pouvait produire d’effet à son égard.
Cass. Com, 24 janvier 2024, 20-13.755 -
20 décembre 2023
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementSeule la société est nécessairement partie à une action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Celle-ci doit se faire en conformité à l’intérêt social pour prospérer.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin
-
14 décembre 2024
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Droit rural et viticoleLa contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin
-
20 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementSeule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin