Historique
-
DÉCRET N°2023-1391 DU 29 DÉCEMBRE 2023 : FOCUS SUR LA RÉFORME DE L’APPEL À BREF DÉLAI
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Contentieux des affairesUne procédure à bref délai simplifiée par le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 Le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » modifie la sous-section du Code de procédure civile (CPC) relative à la procédure ordinaire...
-
L’ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DE GESTION DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Contentieux des affairesCass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 : l’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée Le dirigeant doit apporter à la gestion des affaires de la société toute la diligence nécessaire. Afin d’encadrer l’exercice de ses fonctions, la loi...
-
L’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Contentieux des affairesCass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 : l’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée Le dirigeant doit apporter à la gestion des affaires de la société toute la diligence nécessaire. Afin d’encadrer l’exercice de ses fonctions, la loi...
-
PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Contentieux des affairesCom. 15/11/2023, n°22-21.878 : la prescription en matière de concurrence déloyale Si la liberté du commerce et de l’industrie est érigée en principe à valeur constitutionnelle, la liberté de concurrence n’est toutefois pas absolue. En effet, la libre concurrence trouve sa limite dans l’...
-
Recevabilité de l’action en contrefaçon d’un logiciel par La Poste : la Cour d’appel de Paris accuse réception
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPar un arrêt du 8 décembre 2013 (Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 2 - 8 décembre 2023 - n° 21/19696), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer une question aux conséquences pratiques importantes pour les praticiens du contentieux portant sur les licences de logiciels ; une décision log...
-
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxLa consécration du droit à la preuve en présence d’une preuve obtenue de façon déloyale, un revirement de jurisprudence retentissant mais à la portée encore incertaine. Une preuve obtenue de façon déloyale peut désormais être, sous certaines conditions, recevable. Cependant, à quelles condi...