Historique
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L’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Contentieux des affairesCass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 : l’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée Le dirigeant doit apporter à la gestion des affaires de la société toute la diligence nécessaire. Afin d’encadrer l’exercice de ses fonctions, la loi...
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PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Contentieux des affairesCom. 15/11/2023, n°22-21.878 : la prescription en matière de concurrence déloyale Si la liberté du commerce et de l’industrie est érigée en principe à valeur constitutionnelle, la liberté de concurrence n’est toutefois pas absolue. En effet, la libre concurrence trouve sa limite dans l’...
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Recevabilité de l’action en contrefaçon d’un logiciel par La Poste : la Cour d’appel de Paris accuse réception
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPar un arrêt du 8 décembre 2013 (Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 2 - 8 décembre 2023 - n° 21/19696), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer une question aux conséquences pratiques importantes pour les praticiens du contentieux portant sur les licences de logiciels ; une décision log...
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxLa consécration du droit à la preuve en présence d’une preuve obtenue de façon déloyale, un revirement de jurisprudence retentissant mais à la portée encore incertaine. Une preuve obtenue de façon déloyale peut désormais être, sous certaines conditions, recevable. Cependant, à quelles condi...
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Deux nouvelles modalités pour la résolution amiable des litiges
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Contentieux des affairesLe décret du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1er novembre 2023, a pour objectif de réduire le temps des procédures par la mise en place de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Quelles en sont les modalit...
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Détournement de clientèle : délais de prescription et cumul des indemnisations
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementAmorce : Le cas présent nous permet d’étudier deux questions : quels sont les délais de prescription concernant des faits de détournement de clientèle ? Est-il possible de cumuler des indemnisations liées à la rupture brutale de relation commerciale établie et au détournement de clientèle ?...