8 juin 2023
Publié le :
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Dans une vente avec faculté de rachat, l’action du vendeur fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 224 du Code civil.
Civ. 3, 8 juin 2023, n°22-17.992
Historique
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27 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.
Arrêté du 27 juin 2023 -
26 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799
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28 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn syndicat de copropriétaires commerçants ayant agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres, en dépit de la nature civile de sa personnalité, peut entretenir des relations commerciales soumises aux obligations du code de commerce concernant la rupture des relations établies.
Com., 28 juin 2023, n°21-16.940 -
8 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeDans une vente avec faculté de rachat, l’action du vendeur fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 224 du Code civil.
Civ. 3, 8 juin 2023, n°22-17.992