Historique

• 31 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.
  
  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791 
  
   
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• 23 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si la réception d’un ouvrage est présumée par la prise de possession de celui-ci accompagnée du paiement de son prix, celle-ci ne peut toutefois résulter uniquement de l’occupation des lieux par le maître d’ouvrage en cas de travaux sur de l’existant. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 25 avril 2024, 24-10.256, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
  
  Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin 
  
   
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• 9 avril 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité, peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.
  
  Loi n° 2024-322, 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509
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