Historique
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesConstitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
Cass. Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22-12.517, Publié au bulletin
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeSi la réception d’un ouvrage est présumée par la prise de possession de celui-ci accompagnée du paiement de son prix, celle-ci ne peut toutefois résulter uniquement de l’occupation des lieux par le maître d’ouvrage en cas de travaux sur de l’existant.
Cass., Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSeul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Ne répond en conséquence pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 22-24.565, Publié au bulletin
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30 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial. Pour déclarer prescrite l'action de Mme [S] et de la société Gabi en requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013, l'arrêt retient qu'elle a été engagée plus de cinq années après la conclusion de ces contrats. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l'existence était invoquée, n'étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. Civ. 3ème, 30 mai 2024, n°23-10.184 -
23 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSelon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de diligences entreprises antérieurement à l'assignation en vue de parvenir à un partage amiable, l'arrêt constate la production d’une lettre faisant état d’un accord pour quitter un appartement et le vendre. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2024, n°22-16.784 -
10 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementIl résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Cass. Com. 10 mai 2024, n°22-16.158