DROIT DES SOCIÉTÉS : TENUE DÉMATÉRIALISÉE DES REGISTRES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PROCÈS-VERBAUX
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
A l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre 2019, autorise les sociétés civiles et commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des organes sociaux ou des associés.
Pour la tenue dématérialisée des registres, le décret vise expressément :
- le registre des délibérations des associés dans les SNC, les SCS et les SARL, y compris les SARL à associé unique,
- le registre des délibérations du CA ou du Conseil de surveillance,
- le registre de présence à ces conseils et le registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les SA,
- le registre des délibérations des assemblées d’obligataire et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions,
- le registre des délibérations des associés dans les sociétés civiles,
- le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
- être liée au signataire de manière univoque,
- permettre d’identifier le signataire,
- avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et,
- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Historique
-
DROIT DES SOCIÉTÉS : TENUE DÉMATÉRIALISÉE DES REGISTRES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PROCÈS-VERBAUX
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Corporate, droit de sociétés, financementA l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre 2019, autorise les sociétés civiles et commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres et à cert...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS : LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS – MODIFICATIONS ESSENTIELLES
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Corporate, droit de sociétés, financementLa loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Entrée en vigueur le lendemain de sa publication, l’objectif de la loi est de simplifier les opérations courantes de la vie des affaires, de...
-
LE PACTE DUTREIL "REVISITÉ"
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Corporate, droit de sociétés, financementPour faciliter les successions et les donations portant sur les entreprises familiales, le législateur a créé, en 2000, un régime de faveur par lequel ces transmissions ne sont imposées que sur 25% de leur valeur sous certaines conditions. A l’occasion de la loi de finances pour 2019, le légis...
-
NOUVEAUX SEUILS D’EFFECTIFS ISSUS DE LA LOIS PACTE – PIVOINE AVOCATS VOUS EXPLIQUE
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Corporate, droit de sociétés, financementLA LOI PACTE : QUE DIT-ELLE ? La loi PACTE introduit un article L. 130-1 dans le Code de la Sécurité Sociale qui prévoit une nouvelle règle de décompte des effectifs, applicable dans plusieurs domaines. Cette règle est la suivante : L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moy...
-
L’AUGMENTATION DES SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Corporate, droit de sociétés, financementL’augmentation des seuils de nomination des commissaires aux comptes, applicable dès 2019 Le premier décret d’application de la loi PACTE, publié le 26 mai 2019 au Journal officiel, s’aligne comme prévu sur la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 pour relever les seuils de nomination...
-
COMMISSAIRES AUX COMPTES : CE QUE CHANGE LA LOI PACTE POUR LEUR DÉSIGNATION
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Corporate, droit de sociétés, financementCOMMISSAIRES AUX COMPTES : ce que change la loi PACTE pour leur désignation. Par Me Brau. Les obligations des sociétés commerciales en matière de certification de comptes sont harmonisées. Ainsi, les SA et SCA ne seront tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent de...