Historique
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Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 inopposable aux créances antérieures au 15 mai 2022
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Entreprises en difficultésRecouvrement de créances
Cass. com., 04 février 2026, nº 24-22.869 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (I) et, d’autre part, sur le droit de poursuite du créancier, dont la créance est antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février...- design-sans-titre-69a01375f0f14.png
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L’intégration des créances contestées mais identifiables au plan de redressement
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises en difficultés
Cass. Com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292 Dans le droit des procédures collectives, l’élaboration du plan cristallise une tension importante : il faut arrêter rapidement un schéma d’apurement du passif, tout en respectant le temps, parfois long, de la vérification des créances. Entre l...- design-sans-titre-69a0127a09a0f.png
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Sauvegarde et franchise participative : irrecevabilité de la tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture en l’absence de fraude caractérisée
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Entreprises en difficultés
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la franchise participative (I) et, d’autre part, sur les conditions de recevabilité de la tierce opposition contr...- design-sans-titre-69a01043ab281.png
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Une société immatriculée en France peut être mise en liquidation judiciaire devant les juridictions françaises même si son siège social est transféré hors de l’Union européenne
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil liste de façon exhaustive les situations mettant fin à la personnalité morale des sociétés en droit français. Les sociétés françaises qui décident de transférer leur siège social en dehors du territoire national et...- design-sans-titre-6929a6fc6fe73.png
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L’application de la règle d’interdiction des inscriptions au-delà de la période d’observation
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com., 2 juillet 2025, n° 24-13.438 Au cours de la période d’observation, plusieurs règles encadrent strictement la vie de l’entreprise, afin de préserver l’égalité entre les créanciers et d’assurer le bon déroulement de la procédure. Parmi elles, figure notamment l’interdiction des i... -
Retour sur la décision de la Cour d’appel de Grenoble (30/01/2025, n°22/04426) : exigibilité du paiement et nullité en période suspecte
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Entreprises en difficultés
Dans cette affaire, la société Coop’ Alliance a contracté, le 10 août 2018, un prêt de 17.000 € auprès de la Banque Populaire Méditerranée pour l’acquisition d’un véhicule. Le 26 juin 2019, elle a vendu ce véhicule et sollicité le remboursement anticipé du prêt, lequel a été effectué le 17 ju...