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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Personne morale

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
  3. P
  4. Personne morale
P
Entité abstraite indépendante des individus qui la composent et dotée d’une personnalité juridique.

Le droit utilise donc une fiction juridique qui permet à la personne morale d’avoir des droits et de les exercer. Elle pourra par exemple contracter, avoir des obligations … 

On distingue deux types de personnes morales, celles de droit privé et celles de droit public : 
  • Personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les fondations… 
  • Personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics.