Historique

• 10 janvier 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause 
  
  Cass., Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 10 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
  
  Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  L’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
  
  Cass. Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.820, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l’annulation d’un contrat ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.
  
  Cass. Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin 
  
   
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