1er février 2024
Publié le :
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En cas de rescision de la vente pour cause de lésion, si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision (art. 1682 du Code civil).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er février 2024 n°22-11.297 | Cour de cassation
Historique
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14 mars 2024
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxSi la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22-24.222 -
1er février 2024
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxEn cas de rescision de la vente pour cause de lésion, si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision (art. 1682 du Code civil).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er février 2024 n°22-11.297 | Cour de cassation -
24 janvier 2024
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxRevirement de jurisprudence, abandon de la position antérieure sur la confirmation tacite des contrats conclus hors établissement pour en revenir à une orientation plus favorable à la protection du consommateur.
Civ. 1re, 24 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.115 -
20 décembre 2023
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxPour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis ce qui peut poser difficulté lorsque plusieurs prestations sont promises.
Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin
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17 janvier 2024
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxIl résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
Cass. Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin