15 décembre 2023
Publié le :
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Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.
Cass., civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2022, 22-17.505, Inédit
Historique
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxIl résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, que le manquement aux obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
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8 décembre 2023
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLe Conseil constitutionnel considère conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.
Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023
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30 novembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux ans et demi au moment de l’accident.
Cass, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.850, Publié au bulletin
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15 décembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLe droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.
Cass., civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2022, 22-17.505, Inédit
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29 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention.
Cass. Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023, n° 22-17.913
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8 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxSi la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.
Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin