Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
Auteurs : Barbara Brau, Marie- Flora Mendes et Ghislaine Betton
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
CA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695
En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies :
- Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible, étant souligné que cette insuffisance doit exister au jour où le dirigeant cesse ses fonctions,
- Une ou plusieurs fautes de gestion imputables au dirigeant,
- Un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.
Dans cet arrêt, la Cour a relevé que l’absence de reconstitution d’une comptabilité sérieuse a empêché (i) le gérant de se saisir de la situation économique de son entreprise et (ii) les organes de la procédure d’analyser la gestion du dirigeant.
Pour rappel, l’article L.651-2 du code de commerce prévoit que la tenue d’une comptabilité incomplète, irrégulière ou fictive constitue une faute de gestion.
En outre, la Cour rappelle que le non règlement des créances institutionnelles mais également l’absence de coopération avec les organes de la procédure collective, constituent des fautes de gestion.
La décision de poursuivre une activité déficitaire est centrale dans ce litige. Par cet arrêt, la Cour a affirmé que le choix du dirigeant de reconstituer une trésorerie factice dans le but de poursuivre une activité déficitaire, au détriment du règlement des créanciers institutionnels, avait contribué à l’insuffisance d’actif.
En conséquence, une certaine précaution s’impose lorsque le dirigeant prend la décision de poursuivre son activité déficitaire. Il doit veiller à :
- Tenir une comptabilité régulière lui permettant d’appréhender objectivement la situation financière de son entreprise, et ses potentielles complications,
- Ne pas omettre de régler les dettes institutionnelles,
- Et, s’il est en phase de procédure collective, collaborer avec les organes de la procédure.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne dans le cadre de vos procédures collectives et vous assiste en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif.
Historique
-
Cautionnement et compensation des dettes
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Entreprises en difficultés
A l’occasion d’une décision rendue le 6 Juillet 2022 , la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler le sort de la dette principale dans l’hypothèse d’une compensation entre deux créances. En l’espèce, une entreprise à responsabilité limitée a bénéficié de plusieurs con... -
Sanction personnelle du dirigeant lorsque l’état de cessation des paiements précède la poursuite abusive d’une activité déficitaire
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Entreprises en difficultés
Cass. Com., 13 avril 2022, n° 21-12.994 À l’occasion d’une liquidation judiciaire, il arrive que le dirigeant soit sanctionné par la faillite personnelle. Cette sanction a pour objet de priver le dirigeant de certains de ses droits. L’effet le plus connu et le plus répandu de la fa... -
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et inopposabilité du procès-verbal de réception des travaux
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultés
Cour de cassation, Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 2016787 L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte, pour le débiteur, dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur . Le débiteur conserve, en revanche, la maîtrise de ses droits propres,... -
Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financement
CA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695 En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies : Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvr...
-
Procédures collectives : la disparition du fonds de commerce du débiteur n’entraine pas la résolution du plan de redressement
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Entreprises en difficultés
Com., 2 février 2022, n°20-20.199 L’article L.626-27 du Code de commerce dispose que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation de... -
Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Entreprises en difficultés
Com., 2 février 2022, n°20-18.791 L’article L.643-11 du Code de commerce pose le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, selon lequel « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffi...