Historique

• 20 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
  
  CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
  
   
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• 30 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Saisi d’une demande en ce sens sur le fondement du III de l’article 1639 A du CGI, le juge de l’impôt ne peut retenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) résultant de la délibération applicable à l’année précédente si ce taux est lui-même manifestement disproportionné au regard des dépenses à couvrir l’année en litige, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2023.
  
  CE, 30 juin 2023, n° 448159, B
  
   
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