SOCIETES : Validité d’un pacte d’associés pour la durée de la société
Publié le :
15/03/2023
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Co-auteurs : Barbara BRAU et Ghislaine BETTON / Droit des sociétés
La Cour de Cassation, dans des arrêts de novembre 2007, avait jugé qu’un pacte d’associés faisant uniquement référence à la durée de vie de la société (généralement 99 ans) ou au fait que le pacte existera tant que ses membres seront actionnaires de la société, devait être considéré comme à conclu à durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pouvait y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis.
Par un arrêt du 25 janvier 2023, la première Chambre Civile de la Cour de cassation, a été amenée à se prononcer à nouveau sur cette question.
En l’espèce, un pacte familial avait été conclu prévoyant notamment ce qui devra être mis en œuvre au décès de son fondateur, pour que le groupe reste au sein de la famille. Ce pacte avait été conclu pour la durée de la société, soit pour le temps restant à courir jusqu'à expiration des 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au terme de cette première période, le pacte devait être automatiquement et tacitement renouvelé pour la nouvelle durée de la société éventuellement prorogée. Enfin, à l’occasion de chaque renouvellement, toute partie pourrait dénoncer le pacte pour ce qui la concerne, en notifiant sa décision au moins six mois à l'avance aux autres parties.
Deux des associés ont notifié leur résiliation unilatérale du pacte. Les autres associés, saisissant la justice, ont demandé que cette résolution soit déclarée abusive, et par voie de conséquence irrégulière et inefficace.
Nonobstant le fait que la Cour ait eu à se prononcer sur la clause litigieuse du pacte prévoyant ce qui serait mis en œuvre au décès de l’un des associés, elle a aussi dû se prononcer sur la clause de durée.
Sur le premier point, elle confirme l’arrêt de la Cour en jugeant que le fait de prévoir ce qui devra être mis en œuvre au décès du fondateur, est une des mesures de gestion de la société et ne peut constituer un pacte sur succession future.
Sur le second point, elle juge que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
Un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société, contribuant ainsi à la stabilité du pacte social, est un contrat à durée déterminée. En aucun cas, contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’Appel, une durée excessive ne peut être assimilé à une durée indéterminée. Enfin, un engagement ne peut être déclaré perpétuel si les parties ont la faculté de se libérer de leurs obligations, même à un âge avancé.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne dans la rédaction de vos pactes d’associés que ce soit à la constitution de la société ou au cours de son existence.
Historique
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