Historique

• 12 juin 2024
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
  
  Cass., civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 19-14.480, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 juin 2024
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Précisions sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
  
  Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.060, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence.
  
  Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
   
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• 13 juin 2024
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les  articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
  
  Cass. Civ. 2ème, 13 juin 2024, n°22-13.648
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• 13 juin 2024
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
  
  Cass. Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002
   
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