Transformation d’une SARL en EURL– pas de maintien de l’IS sans modification statutaire
Auteur : Barbara Brau et Ghislaine Betton
Publié le :
20/06/2022
20
juin
juin
06
2022
Formalisme lié à l’option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés de personnes qui souhaitent être soumises à l’impôt sur les sociétés doivent exercer leur option de deux façons possibles :
- par notification au service des impôts compétent,
- en cochant la case prévue à cet effet lors de leur création ou modification.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon, statuant sur le cas d’une SARL, devenue EURL, qui avait continué à souscrire des déclarations IS et s’était vue mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’IS, et faisant application des principes posés par le Conseil d‘Etat, a considéré que l’EURL n’avait pas exercé son option à l’IS faute de modification de ses statuts.
Il est en conséquence impératif, lorsque l’on souhaite rester soumis à l’IS après la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL en une seule main, de procéder également à une modification statutaire prévoyant l’option à cet impôt.
Le Cabinet PIVOINE vous accompagne lors de la réalisation d’opérations juridiques liées à la vie de vos entreprises.
Historique
-
Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur et la prescription biennale prévue par le Code de la consommation.
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Par un arrêt du 25 mai 2022 , la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien lorsque le crédit-preneur n’a pas levé l’option d’ach... -
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et biens ruraux loués à long terme apportés à un GFA
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit rural, droit viticole
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est... -
Procédures collectives : la disparition du fonds de commerce du débiteur n’entraine pas la résolution du plan de redressement
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Entreprises en difficultés
Com., 2 février 2022, n°20-20.199 L’article L.626-27 du Code de commerce dispose que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation de... -
Clause de bad leaver et actionnaire salarié
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Une clause de bad leaver ne doit pas constituer une sanction pécuniaire prohibée par le code du Travail (CA Paris, 21 octobre 2021, n°18/21284) Une clause de bad leaver permet, dans les promesses de cessions de titres généralement prévues dans les pactes d’actionnaires, d’exercer ladite promes... -
Transformation d’une SARL en EURL– pas de maintien de l’IS sans modification statutaire
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Formalisme lié à l’option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes qui souhaitent être soumises à l’impôt sur les sociétés doivent exercer leur option de deux façons possibles : par notification au service des impôts compétent, en cochant l...
-
Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Entreprises en difficultés
Com., 2 février 2022, n°20-18.791 L’article L.643-11 du Code de commerce pose le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, selon lequel « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffi...