Clair & Bref n°30
Publié le :
01/10/2022
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Pivoine dans les médias...
Avec l'association de Me Violaine Reymond et Me Ghislaine Betton, la presse parle de Pivoine Avocats dans ses colonnes. Lyon Décideurs, Tribune de Lyon, La revue du Barreau... relèvent unanimement la volonté de pérennité et de transmission à plus long terme.
Dans le cadre de son développement, Pivoine poursuit donc sa politique ambitieuse de chasse de talents. Alors, appel à vos réseaux ! Nous sommes prêts à les accueillir !
Historique
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Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Entreprises en difficultés
Par une décision en date du 15 juin 2022 (Com., 15 juin 2022, n°21-10.802), les Sages du quai de l’Horloge ont apporté des précisions concernant l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En l’espèce, suivant un acte a... -
Convention de trésorerie et taux d’intérêts nul
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Le Conseil d’Etat a, par décision en date du 22 septembre 2022, débouté l’Administration fiscale qui avait obtenu de la Cour Administrative d’appel de Versailles, la reconnaissance qu’une société française avait consenti une libéralité à sa grand-mère, en renonçant à percevoir une rémunératio... -
Liquidation judiciaire : l’action en réduction d’une donation-partage échappe au dessaisissement du débiteur
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Entreprises en difficultés
Le 2 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation est, une nouvelle fois, venue préciser la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. L’article L.641-9 I du Code de commerce prévoit que : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emp... -
Exclusion d’un associé d’une SELARL de Radiologistes
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Une décision, non publiée, de la Cour de Cassation en date du 21 avril 2022, remet en cause une décision d’exclusion d’un associé prise en conformité avec les dispositions statutaires et les dispositions réglementaires figurant dans le Code de la Santé publique. En l’espèce, un associé a é... -
Agent commercial : la violation d’une clause d’agrément constitue une faute grave privative de toutes indemnités
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 Juin 2022, n°20-11.952 A l’occasion d’un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du manquement à une clause d’agrément par un agent commercial. En l’espèce, la société « COFIM », mandante, avait r... -
Clair & Bref n°30
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Clair & Bref
Pivoine dans les médias... Avec l'association de Me Violaine Reymond et Me Ghislaine Betton, la presse parle de Pivoine Avocats dans ses colonnes. Lyon Décideurs, Tribune de Lyon, La revue du Barreau... relèvent unanimement la volonté de pérennité et de transmission à plus long terme. Dan...