Intérêt pour agir contre un permis de construire
Mise en garde en cas de nouvelle acquisition immobilière
Auteur : Ghislaine Betton et Virginie Mauve
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Avant toute acquisition immobilière, il est judicieux de déterminer si des constructions sont envisagées sur les parcelles voisines en se rendant en mairie pour consulter les autorisations d’urbanisme affichées au risque de se voir opposer, en cas de recours contre une autorisation, une irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir.
Cette mise en garde résulte de la décision du Conseil d’Etat rendue le 13 décembre 2021 (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/12/2021, n°450241).
En principe, le voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’un intérêt à agir contre l’autorisation d’urbanisme délivrée (Conseil d’Etat, 13/04/2016, n°389798).
L’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme impose toutefois une limite temporelle en disposant que cet intérêt à agir s’apprécie, en cas de recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, à la date à laquelle la demande a été affichée en mairie, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières.
En l’espèce, une société est devenue propriétaire du terrain voisin de la parcelle objet du permis de construire postérieurement à la délivrance de ce dernier.
Dans un tel cas, elle devait donc, conformément à l’article L. 600-1-3, justifier de circonstances particulières pour se voir reconnaître un intérêt pour agir.
Le Conseil d’Etat a considéré que les arguments avancés par la société requérante pour tenter d’en justifier de étaient insuffisants.
Cette société avait soutenu d’une part, que son recours n'avait pour seul but que de mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts, à l'exclusion de toute intention malveillante, et d’autre part, que le bénéficiaire de l’autorisation aurait entretenu la confusion en continuant à afficher sur son terrain des autorisations caduques ou retirées.
Ces deux arguments ont été rejetés par le Conseil d’Etat qui a jugé que ces circonstances ne sauraient avoir le caractère de circonstances particulières, au sens de l'article L. 600-1-3.
Cette décision présage de l’application restrictive qui sera fait de la notion de circonstances particulières, impliquant donc la nécessité de se renseigner en amont de toute acquisition sur les projets avoisinants.
Le Cabinet PIVOINE AVOCATS est à vos côtés pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans l’ensemble de vos problématiques liées à vos acquisitions immobilières et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée en cas de litige.
Historique
-
Clair & Bref n°24
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Clair & Bref
Il est arrivé ! Notre portail d'information est désormais accessible via le site du cabinet https://pivoine-avocats-blog.com/ Dynamique, doté d’une ergonomie accessible et responsive, ce blog a pour vocation de vous donner un accès rapide à toutes nos actualités juridiques, articles de fonds... -
Éclairage sur le sort des créances en comptes courants d'associés en cas d’annulation d’une cession de titres
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Mode de financement incontournable des sociétés civiles et commerciales, l’apport en compte courant permet à un associé de consentir une avance de fonds à la société dans laquelle il détient des titres, afin d’abonder ponctuellement la trésorerie de cette dernière. La créance correspondant... -
Limite à la liberté statutaire de la SAS Les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Au sein des SAS, les conditions de vote des associés sont librement déterminées dans les statuts. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696) est venue poser une limite à ce principe en rappelant que les résolutions des assemblées généra... -
Intérêt pour agir contre un permis de construire
Mise en garde en cas de nouvelle acquisition immobilièrePublié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Construction, Immobilier et Urbanisme
Avant toute acquisition immobilière, il est judicieux de déterminer si des constructions sont envisagées sur les parcelles voisines en se rendant en mairie pour consulter les autorisations d’urbanisme affichées au risque de se voir opposer, en cas de recours contre une autorisation, une irrec... -
NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce statut a permis à tout entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle « un patrimoine séparé de son patrimoine person... -
Extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines : appréciation de la date de réalisation des faits constitutifs en cas de succession de procédures
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Entreprises en difficultés
Si l’autonomie de la personne morale est un principe (articles 1832 et suivants du Code civil), la réalité économique peut amener les organes de la procédure collective (voire le débiteur lui-même) à porter atteinte audit principe et à étendre une procédure déjà ouverte, à l’encontre d’une au...