Droits des sociétés : TUP et liquidation amiable – Décret du 7 juillet 2024
Auteur : Barbara Brau
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
Un décret du 7 juillet 2024, passé pratiquement inaperçu, est venu modifier l'article R. 237-7 du code de commerce (liquidation amiable) et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Il est applicable à compter du 1er octobre 2024.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
La TUP est effective, le lendemain de l’expiration du délai d’opposition de 30 jours à 0 heure, ou, en cas d’opposition formulée, une fois le sort de ces dernières réglé par les tribunaux. Auparavant, le délai d’opposition commençait à courir lors de la publication de l’opération dans un Journal d’annonces légales. Dorénavant, avec ce nouveau décret, le délai d’opposition commence à courir lors de la publication au BODACC.
Or, la publication au BODACC est demandée par les greffes et il est impossible de choisir une date de publication. Il ne sera en conséquence plus possible de choisir une date d’effectivité de la TUP au premier ou au dernier jour d’un mois.
Liquidation amiable
Auparavant, lors d’une liquidation amiable, devaient être adressés au greffe, les comptes de liquidation et le procès-verbal des associés.
Le décret de juillet 2024 exige dorénavant, la communication au greffe, d’une attestation de régularité fiscale et d’une attestation de régularité sociale.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats peut vous accompagner en la matière.
Historique
-
LA FAILLITE PERSONNELLE
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Corporate, droit de sociétés, financement
La faillite personnelle est une sanction judiciaire sévère infligée aux dirigeants d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur entreprise. Elle est encadrée par l’article L653-1 et suivants du Code de commerce et vise à punir les comportements ayant conduit à l’ouverture d... -
L’évolution de l’IA, vers une avancée réglementée des métiers du droit ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
L’intelligence artificielle (IA), comme son nom l’indique, permet aux ordinateurs et aux machines de simuler l’intelligence humaine et ses capacités de résolution des problèmes. Son développement s’ancre peu à peu parmi nous avec des applications concrètes, des logiciels de recherche analys... -
L’APPRECIATION DE LA BONNE FOI DE LA PERSONNE MORALE PROPRIETAIRE DU BIEN CONFISQUE.
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Pénal des affaires
Par un arrêt de sa chambre criminelle, en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière d’appréciation de la bonne foi de la personne morale, propriétaire d’un bien confisqué, lorsque celui-ci a servi à la commission de l’infraction. Désormais, elle i... -
DELAI D’APUREMENT DE LA DETTE LOCATIVE ET APPLICATION DANS LE TEMPS D’UNE LOI PLUS FAVORABLE AUX BAILLEURS
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Construction, Immobilier et Urbanisme
Cour de cassation, Civile 3e, Avis du 13 juin 2024, n°24-70.002 Les rapports locatifs portant sur les baux d’habitation sont, pour la plupart, régis par les dispositions de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Notamment, son article 24 décrit les conditions dans lesquelles un bailleur,... -
Droits des sociétés : TUP et liquidation amiable – Décret du 7 juillet 2024
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Corporate, droit de sociétés, financement
Un décret du 7 juillet 2024, passé pratiquement inaperçu, est venu modifier l'article R. 237-7 du code de commerce (liquidation amiable) et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Il...
-
Débits de boisson : ouverture, mutation, translation et transfert de licences
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Corporate, droit de sociétés, financement
La gestion des débits de boisson est strictement encadrée par l’Etat et le Code de la Santé Publique, afin de contrôler et maîtriser la vente d’alcool sur le territoire français. Un débit de boisson est un établissement vendant des boissons alcoolisées sur place ou à emporter (bars, pubs...