Droits des sociétés : TUP et liquidation amiable – Décret du 7 juillet 2024
Auteur : Barbara Brau
Publié le :
12/09/2024
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2024
Un décret du 7 juillet 2024, passé pratiquement inaperçu, est venu modifier l'article R. 237-7 du code de commerce (liquidation amiable) et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Il est applicable à compter du 1er octobre 2024.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
La TUP est effective, le lendemain de l’expiration du délai d’opposition de 30 jours à 0 heure, ou, en cas d’opposition formulée, une fois le sort de ces dernières réglé par les tribunaux. Auparavant, le délai d’opposition commençait à courir lors de la publication de l’opération dans un Journal d’annonces légales. Dorénavant, avec ce nouveau décret, le délai d’opposition commence à courir lors de la publication au BODACC.
Or, la publication au BODACC est demandée par les greffes et il est impossible de choisir une date de publication. Il ne sera en conséquence plus possible de choisir une date d’effectivité de la TUP au premier ou au dernier jour d’un mois.
Liquidation amiable
Auparavant, lors d’une liquidation amiable, devaient être adressés au greffe, les comptes de liquidation et le procès-verbal des associés.
Le décret de juillet 2024 exige dorénavant, la communication au greffe, d’une attestation de régularité fiscale et d’une attestation de régularité sociale.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats peut vous accompagner en la matière.
Historique
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