Dividendes du gérant associé majoritaire : des cotisations sociales à la charge du dirigeant mais l'optimisation reste possible.
Auteurs : Germain Chaux, Emeric Jolivot, Barbara Brau, Ghislaine Betton
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
sept.
09
2020
Les collaborateurs de Pivoine Avocats sont là pour vous conseiller au mieux de vos intérêts.
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PIVOINE DECRYPTE
Prise en charge des charges sociales dues sur les dividendes versés au gérant associé majoritaire.Germain Chaux, Emeric Jolivot, Barbara Brau et Ghislaine Betton font le point sur le sujet...
Le régime social des gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) varie selon qu'il s'agit de gérants dits « majoritaires » ou « minoritaires ou égalitaires »Les gérants majoritaires de SARL sont soumis, à titre obligatoire, au régime de la sécurité sociale des indépendants [1] (anciennement RSI). Ils doivent payer personnellement leurs cotisations sociales. L’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale soumet aux cotisations et contributions sociales les dividendes versés au gérant majoritaire d’une SARL, pour la part qui excède 10% du capital social, des primes l’émission et des sommes versées en compte courant. La part inférieure à ce seuil de 10% demeure soumise aux seules cotisations sociales sur les produits de placement, à un taux de 17,2%.
Sur cette part excédant 10% du capital social, la société peut acquitter les cotisations sociales obligatoires en lieu et place du dirigeant [2]. Il s’agit de charges déductibles du bénéfice imposable [3].
Les cotisations et contributions sociales dues par le dirigeant majoritaire d’une SARL présentent le caractère d’un supplément de rémunération : leur prise en charge par la société doit satisfaire au formalisme auquel est soumise la fixation de la rémunération du gérant, c’est-à-dire qu’elle doit être prévue par les statuts ou par une décision collective des associés[4].
Si la société payait spontanément ces cotisations, une contestation pourrait s’élever à l’occasion d’un changement de gérant, notamment en cas de cession de parts sociales. Il est préférable, pour éviter tout contentieux, de recourir à une décision expresse des associés réunis en assemblée générale.
La société assumera alors définitivement le poids des cotisations sociales sans pouvoir se les faire rembourser. A défaut de décision spéciale, la SARL n’est pas tenue d’assumer les cotisations sociales de son dirigeant [5].
Ainsi, sur la part excédant 10% du capital social des dividendes versés au gérant majoritaire, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société seront déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). On notera néanmoins que le montant des sommes ainsi retranchées du bénéfice de la société est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) au nom du dirigeant[6].
Pour toute distribution de dividendes et « optimisation », le Cabinet PIVOINE se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux de vos intérêts.
1 : CSS art. D 661-1, 2o
2 : Cass. Com. 20 janvier 2015, n° n° 13-22.709
3 : CGI, art. 154 bis
4 : Cass. com. 25 septembre 2012 no 11-22.754
5 : CA Paris 2 juin 2020 no 18-23.074, O. c/ Sté Alter Egale
6 : CGI, art. 211
2 : Cass. Com. 20 janvier 2015, n° n° 13-22.709
3 : CGI, art. 154 bis
4 : Cass. com. 25 septembre 2012 no 11-22.754
5 : CA Paris 2 juin 2020 no 18-23.074, O. c/ Sté Alter Egale
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