Dans quelles situations le commissaire aux comptes doit-il intervenir ?
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
Les commissaires aux comptes (CAC) ont pour mission de vérifier la véracité des comptes annuels d’une société ou entité (article R823-7-1 du Code de commerce). Ils interviennent peu importe le statut juridique de la personne morale, dès lors que des seuils ont été franchis.
A l’issu de cette mission, les commissaires aux comptes rédigent un rapport qui certifie les comptes de l’entreprise (article L823-9 du Code de commerce).
| Forme de sociétés | SARL – EARL – SA – SAS – SNC – SCS -SCA | SCPI | Associations |
| Obligatoire ou facultatif ? | Il devient obligatoire lorsqu’au moins 2 seuils sont dépassés :
Obligatoire pour les sociétés qui font partie d’un groupe de sociétés (pour les filiales significatives) :
A savoir : ces seuils concernent le cumul global des informations financières de la mère et des filiales. Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
Il devient obligatoire si les sociétés de placement immobilier et certaines autres sociétés civiles dépassent ces seuils :
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
Il devient obligatoire lorsqu’au moins 2 seuils sont dépassés :
La désignation est également obligatoire si :
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
| Comment est-il désigné ? | Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire. Article L821-40 du Code de commerce |
Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire |
Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire |
| Exceptions | La nomination d’un CAC peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés minoritaires représentant au moins 10% du capital (SARL, SA, SAS) ou des associés représentant au moins 1/3 du capital (SNC, SARL), même si les seuils ne sont pas atteints. La désignation est également possible si disposition prévue dans les statuts. |
Si l’AGO ne relève pas des pouvoirs du gérant, elle requiert l’accord unanime des associés. Le gérant a la possibilité d’obtenir par décision de justice que la nomination du CAC soit prononcée. Un procès-verbal de nomination ou un accord écrit est nécessaire pour formaliser la décision. |
Même si la loi ne l’oblige pas, la désignation d’un CAC est possible si cela est prévu dans ses statuts. |
A partir de quand sa mission commence ? |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
| Durée de sa mission. | 6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
Sanctions en cas de non-désignation. |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Historique
-
Recours contre les décisions du Juge-Commissaire : la réaffirmation de la compétence du tribunal de la procédure concernant les contestations relatives aux créances postérieures
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Entreprises en difficultés
Com. 26 mars 2025, n° 23-21.958 Une affaire à première vue technique, mais riche d’enseignements En procédure collective, les voies de recours sont parfois complexes. L’arrêt du 26 mars 2025 est une piqure de rappel : toutes les décisions du Juge-Commissaire ne se contestent pas devant la c... -
LE RECOUVREMENT DE CREANCES PAR LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Recouvrement de créancesProcédure civile
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, permet à un créancier d’obtenir rapidement et sans débat contradictoire un titre exécutoire pour recouvrer sa créance. Ce n’est qu’une fois l’ordonnance signifiée et en cas d’opposition du... -
Renouvellement du bail commercial : droit d’option du bailleur et prescription
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 27 mars 2025, n°23-20.030 Le bail commercial, contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, est soumis au statut des baux commerciaux prévus par les articles L.145-1 et s... -
Dans quelles situations le commissaire aux comptes doit-il intervenir ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Les commissaires aux comptes (CAC) ont pour mission de vérifier la véracité des comptes annuels d’une société ou entité (article R823-7-1 du Code de commerce). Ils interviennent peu importe le statut juridique de la personne morale, dès lors que des seuils ont été franchis. A l’issu de cet...
-
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Corporate, droit de sociétés, financement
La « Loi Attractivité » du 13 juin 2024 (loi n°2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France) a dans son article 26, habilité le Gouvernement a réformer le régime des nullités par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime... -
QUEL REGIME DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX BANQUES EN CAS DE FRAUDE AU RIB ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Banque
Cass. Com., 15 janvier 2025, n°23-15.437 La responsabilité contractuelle de droit commun telle qu’issue de l’article 1231-1 du Code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité. Telle est la solution posée par la Chambre commerciale de la Cour de cassat...