CONCURRENCE DELOYALE PAR UN ANCIEN SALARIE : OBLIGATION DE VIGILANCE ACCRUE MISE A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR
Publié le :
17/09/2026
17
septembre
sept.
09
2026
Co-auteurs : Muriel BOURLIOUX et Morgane KERMOYAN
Com. 2 septembre 2026, n°25-12.718
Bien que la liberté du commerce et de l’industrie soit juridiquement reconnue, toutes les formes de concurrence ne sont pas admises.
Véritable création prétorienne, la concurrence déloyale, est un abus de droit sanctionné et ouvrant droit à dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Comme toute action en responsabilité, l’action en concurrence déloyale suppose la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Dans une récente décision datée du 2 septembre 2026, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur la caractérisation d’actes de concurrence déloyale à raison d’informations confidentielles importées par un ancien salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par son nouvel employeur.
En l’espèce, un salarié de la société FSD a démissionné et a été embauché par la société concurrente, la société EPAI, puis la société GSIS, filiale de la société EPAI.
La société FSD, reprochant des actes de concurrence déloyale constitués par la détention d’informations confidentielles détournées par son ancien salarié, a assigné les sociétés EPAI et GSIS en réparation de ses préjudices.
La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 décembre 2024, a rejeté les demandes de la société FSD au motif qu’elle ne rapporterait pas la preuve de l’appropriation de ces informations par la société concurrente.
La société FSD a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la possession d’informations confidentielles lui appartenant par une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue, à elle seule, un acte de concurrence déloyale.
La société FSD a notamment soutenu que le salarié disposait de documents confidentiels lui appartenant sur l’ordinateur mis à sa disposition par son nouvel employeur.
La Cour d’appel avait effectivement constaté, selon un constat d’huissier, que l’ordinateur comportait un fichier Excel contenant les coordonnées des clients de la société FSD ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix.
La Cour d’appel avait ainsi retenu que la société FSD rapportait bien la preuve de la détention d’informations confidentielles par son ancien salarié.
Elle a néanmoins considéré que la société FSD ne rapportait pas la preuve de l’appropriation de ces informations par les sociétés EPAI et GSIS.
Cassant et annulant l’arrêt rendu par les juges d’appel, la Cour de cassation a quant à elle retenu que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Ainsi, la Cour de cassation facilite la caractérisation d’actes de concurrence déloyale et la réparation subséquente en considérant que la seule détention d’informations confidentielles suffit.
En somme, bien qu’un salarié soit libre de rejoindre un concurrent, il n’a aucun droit sur les documents confidentiels de son ancien employeur.
Indépendamment de sa clause de non-concurrence, le salarié doit respecter son obligation de loyauté.
L’utilisation par la société concurrente des documents confidentiels n’est plus nécessaire, sa seule détention suffit.
Jusqu’à cette décision, le nouvel employeur qui était resté passif, était hors de cause s’agissant d’un acte de concurrence déloyale qu’il n’avait pas sollicité de son salarié. Désormais, il devra être proactif, notamment en rappelant à ses salariés qu’ils ne doivent importer aucune information confidentielle (fichiers clients, prix, etc.) appartenant à leur précédent employeur.
Cette nouvelle décision met ainsi une obligation de vigilance accrue à la charge du nouvel employeur et incite donc à la mise en place de procédures de préventions, telles que la signature par le salarié d’une attestation de décharge, notamment pour les entreprises dotées d’un service de ressources humaines.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne en matière de concurrence déloyale.
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