COMMENT SE CALCULE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE FACTURE IMPAYÉE
Auteur : Valentine Bernard & Barbara Brau
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
Amorce : Toute facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. En l’absence de cette mention, c’est la date de facturation qui devient le point de départ du délai de prescription de 5 ans. Ce qui peut jouer des tours…
La détermination de la date d’exigibilité du paiement d’une facture est fondamentale pour délimiter le point de départ de la prescription de l’action en paiement. À défaut de détermination, et comme l’affirme l’arrêt récent de la Cour de cassation du 14 juin 2023 (n°21-14841), la date de la facture sera utilisée comme point de départ.
Selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, les fournisseurs disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en justice afin de demander le paiement d’une facture à un acheteur professionnel. Ce délai débute à compter de la date à laquelle la créance devient exigible, en vertu de l'article 2224 du Code civil.
L'importance de la détermination de la date d’exigibilité d’une facture a été mise en avant dans une affaire récente traitée par la Cour de cassation. En l’espèce, un fournisseur a émis une facture datée du 19 avril 2013, sans mentionner d’échéance de paiement. Lorsque l'acheteur a fait l'objet d'une assignation en paiement le 20 avril 2018, l'action du fournisseur a été jugée prescrite. En effet, le délai de prescription de cinq ans avait déjà expiré, rendant toute action ultérieure irrecevable.
Selon l'article L. 441-3 du Code de commerce, la facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. En l'absence de précision contractuelle, la date de facturation devient le point de départ du délai de prescription de cinq ans.
Les fournisseurs doivent respecter scrupuleusement le délai de cinq ans pour agir en justice. Tout dépassement de ce délai entraîne l'irrecevabilité de l'action, quel que soit le bien-fondé de la créance. Les entreprises doivent donc être vigilantes quant à la fixation de l'exigibilité de leurs factures et veiller à agir dans les délais prescrits pour préserver leurs droits légitimes.
Le cabinet Pivoine Avocat vous accompagne pour le recouvrement de vos factures impayées entre professionnels. Besoin d’aide ? Contactez-nous.
Historique
-
FORCE MAJEURE ET CONTRAT DE TRANSPORT
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Transports
Amorce : La qualification de la force majeure est stricte. Le cas étudié, lié à des manifestations et des blocages, montre qu’elle est particulièrement déterminante dans le cadre des contrats de transport. Par cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la force... -
Réforme du droit des fusions, scissions et apports partiels d'actifs entre sociétés commerciales
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Amorce : L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 fait évoluer le droit des fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre société commerciales. Dans cette synthèse, nous mettons en évidence les principaux apports de ce texte ainsi que les lacunes auxquelles la loi de ratification dev...- banniere_article_pivoine-64eef4174726c.jpg
- reforme-du-droit-des-fusions--scissions-et-apports-partiels-d-actifs-entre-societes-commerciales-64eef60666edc.webp
-
COMMENT SE CALCULE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE FACTURE IMPAYÉE
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Contentieux des affaires
Amorce : Toute facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. En l’absence de cette mention, c’est la date de facturation qui devient le point de départ du délai de prescription de 5 ans. Ce qui peut jouer des tours… La détermination de la date d’exigibilité du...
- banniere_article_pivoine-64f19483be5cd.jpg
- comment-se-calcule-le-delai-de-prescription-d---une-facture-impayee-64f1949fb5a65.webp
-
PRÉCISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
Amorce : L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne s’applique pas pour la construction de certains ouvrages. Dès lors, l’exclusion de l’obligation d’assurance, au sens de l’article L.243-1-1, s’étend-elle aux accessoires d’un ouvrage exclu ? Le cas étudié permet d’éclairer cett... -
l’urssaf accompagne les entreprises touchées par les émeutes urbaines
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Entreprises en difficultés
Depuis le 27 juin, la France est confrontée à des émeutes urbaines sur l’ensemble du pays. Ces troubles et le vandalisme en découlant (dégradation de vitrines, pillage de stocks et destruction de biens mobiliers…) ont eu un impact important sur de nombreux employeurs pouvant entrainer des d...- asaf-gazit-nlsy0hemoci-unsplash-64be3a71bf842.jpg
- banniere_article_pivoine-64ba44a261b91-64be3a71bfe86.jpg
-
Construire en zone agricole : la protection de l’espace rural comme ambition
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeDroit rural, droit viticole
Amorce : Voici deux principes fondamentaux dans le règlement du PLU : le principe de réciprocité et le principe de nécessité. Dans quelle mesure manifestent-ils l’ambition de protéger l’espace dont jouissent les agriculteurs et les tiers, tout en assurant la cohérence du projet d’exploitati...