Clair & Bref n°29
Publié le :
01/09/2022
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2022
Le lexique selon Pivoine… L’art de la clarté du langage.
Action paulienne, dation en paiement, exéquature, dominus litis, warrant agricole… C’est la rentrée des classes . Chez Pivoine Avocats, nous avons planché tout l’été pour vous faciliter l’apprentissage de notre vocabulaire parfois étonnant. Le jargon est propre au business de chacun, et s’avère particulièrement efficace lorsque bien compris. Vous apprendrez tout sur ce lexique lié à notre profession, en naviguant sur notre site internet rubrique
Tout sur, onglet lexique ou en suivant notre compte Linkedin ! Promis, pas d’interro cette semaine !
Historique
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Protection des consommateurs : la Cour de cassation donne une précision sur la notion de contrat à distance
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Civ. 1ère, 31 août 2022, n°21-13080, Publié au Bulletin Au terme d’un arrêt rendu le 31 août 2022, la Cour de cassation a précisé le champ d’application du contrat dit « contrat à distance », prévu à l’article L. 221-1 du Code de la consommation. En l’espèce, une personne physique (le c... -
La revue du Barreau - juillet 2022
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Actualités
Ghislaine BETTON, ASSOCIÉE : « ON S'ENRECHIT À SE REMETTRE EN PERMANENCE EN CAUSE » Télécharger l'article ici : -
Tribune de Lyon - sept 2022
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Actualités
Ghislaine BETTON s'associe à Violaine REYMOND Télécharger l'article ici : -
Agent commercial : EURL et décès de son associé unique
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxCorporate, droit de sociétés, financement
A l’occasion d’un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le régime de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial lorsque l’activité est exercée par une personne morale. En l’espèce, Monsieur X a conclu un contrat d’agent commercial avec une... -
Clair & Bref n°29
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Clair & Bref
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Désordres affectant des éléments d’équipement de l’ouvrage : précision sur la responsabilité du constructeur
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Construction, Immobilier et Urbanisme
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, n°19-20.231 En application de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est réputé responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages affectant un élément d’équipement lorsqu’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa dest...