Clair & Bref n°28
Publié le :
03/08/2022
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A deux, c'est mieux !
Me Ghislaine Betton et Me Violaine Reymond sont désormais associées au sein de Pivoine avocats.
Me Violaine Reymond, spécialisée en Contentieux des affaires, entreprises en difficulté, restructuring, procédures collectives, collaboratrice du cabinet depuis 2012, est aujourd'hui Avocat Associé. Fondé par Me Ghislaine Betton, Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans votre développement commercial, garantissant une réelle sécurité. Le cabinet intervient, en corporate et en contentieux, notamment pour résoudre les litiges, amiablement ou judiciairement, dans les domaines du droit des affaires, des entreprises en difficultés, droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, droit de la responsabilité civile, droit des assurances, du droit civil, du droit rural et viticole ou encore droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information. Pivoine Avocats est reconnu par le Palmarès du Droit en tant que Cabinet de l’Année.
Historique
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Le Conseil d’Etat, les pesticides et la protection des populations
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Droit rural, droit viticole
La réglementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la protection des personnes lors de cette utilisation, a connu des difficultés jurisprudentielles en 2019 et 2021. Malgré des modifications importantes, en 2022, cette réglementation est encore contestée aujour... -
OUVERTURE DE LA VOIE D’APPEL POUR LA DECISION DE REFUS DE DESIGNATION D’UN EXPERT AUX FINS D’EVALUATION DE LA VALEUR DE PARTS SOCIALES DANS LE CADRE D’UNE CESSION
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mai 2022, n°20-14.352 Aux termes d’un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation a opéré un important revirement jurisprudentiel en jugeant que la décision de refus de désignation d’un expert par le Président du tribunal est désormais suscep... -
Sanction personnelle du dirigeant lorsque l’état de cessation des paiements précède la poursuite abusive d’une activité déficitaire
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Entreprises en difficultés
Cass. Com., 13 avril 2022, n° 21-12.994 À l’occasion d’une liquidation judiciaire, il arrive que le dirigeant soit sanctionné par la faillite personnelle. Cette sanction a pour objet de priver le dirigeant de certains de ses droits. L’effet le plus connu et le plus répandu de la fa... -
Clair & Bref n°28
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Clair & Bref
A deux, c'est mieux ! Me Ghislaine Betton et Me Violaine Reymond sont désormais associées au sein de Pivoine avocats. Me Violaine Reymond, spécialisée en Contentieux des affaires, entreprises en difficulté, restructuring, procédures collectives, collaboratrice du cabinet depuis 2012, est aujour...
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Délivrance d’attestation d’assurance trompeuse et responsabilité délictuelle de l’assureur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293 L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un... -
Le régime de la parcelle de subsistance
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit rural, droit viticole
La retraite des agriculteurs est, le plus souvent, particulièrement dérisoire, ce qui peut occasionner des difficultés financières importantes. Dans ce contexte, l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime qui pose le principe du versement d’une pension de retraite, à la cond...