Clair & Bref n°27
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
Innovation : La veille jurisprudentielle, législative et réglementaire selon Pivoine…
Afin d’offrir à nos clients une expertise de pointe, notre cabinet effectue au quotidien un travail de surveillance de l'évolution de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence. Les nouveautés recensées sont ensuite classées par domaine, par catégorie, par date et par importance avec une rubrique spécifique dédiée aux essentiels.
Le classement systématique des actualités offre la possibilité de les retraiter afin d’obtenir une sélection pertinente adaptée au secteur d’activité et aux intérêts de nos clients. Nous sommes ainsi à même de vous délivrer une information parfaitement ciblée, vous permettant d’anticiper les évolutions de votre environnement normatif et de rester réactifs face à celles-ci. Retrouvez nos veilles sur Pivoine-avocats.com, grâce à une rubrique dédiée vous offrant la possibilité de filtrer l’actualité. Vous pouvez également retrouver nos articles d'actualité dans la rubrique Blog du site ou sur les réseaux sociaux.
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Historique
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Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et inopposabilité du procès-verbal de réception des travaux
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultés
Cour de cassation, Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 2016787 L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte, pour le débiteur, dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur . Le débiteur conserve, en revanche, la maîtrise de ses droits propres,... -
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
En droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d... -
Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financement
CA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695 En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies : Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvr... -
Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
La mise en réserve répétée des bénéfices ne doit pas constituer un abus de majorité (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n°21-13287) L’abus de majorité est constitué par deux conditions cumulatives : une décision contraire à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les ass... -
La possible « patrimonialisation » du bail rural : rappel des conditions de cession du bail rural
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit rural, droit viticole
1. La prohibition classique de toute cession du bail rural Au contraire de la pratique très répandue en matière de bail commercial, le statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime prohibe historiquement toute transmission de bail rural, sauf dans des cas limitativement énu... -
Clair & Bref n°27
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Clair & Bref
Innovation : La veille jurisprudentielle, législative et réglementaire selon Pivoine… Afin d’offrir à nos clients une expertise de pointe, notre cabinet effectue au quotidien un travail de surveillance de l'évolution de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence. Les nouveauté...